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Reglement cimetiere


 

 

Par deliberation du conseil municipal du 26 octobre 2012 la commune s 'est doté d'un reglement du cimetiere . Ce reglement  est consultable sur le site internet ou en mairie au heure d'ouverture
 
   

 

 
 

Règlement cimetière et columbarium
 
I      INHUMATION
II    CONCESSIONS
III   DISPOSITIONS COMMUNES
IV   EXHUMATIONS
V    OSSUAIRE
VI    ACCES
VII EMPLACEMENT  PROVISOIRE
VIII   SITE CINERAIRE
 
Règlement du cimetière et du site cinéraire de THELIS -LA -COMBE
Le Maire de la commune de THELIS -LA -COMBE
Vu le Code des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213 - 7 et suivants confiant  au Maire la police des funérailles et des lieux de sépulture.
Vu le Code des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223- 1 et suivants relatifs à la réglementation des cimetières et opérations funéraires,
Vu le Code pénal et notamment les articles 225-17 et 225-18 relatifs au respect dû aux défunts ainsi que l'article R610-5 relatif au non respect d'un règlement,
Vu le Code Civil, notamment les articles 78 et suivantes,
 Considérant qu’il convient de prescrire les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et la décence du cimetière.
ARRÊTE :
I      INHUMATION
Article 1er. -  Aucune inhumation ne peut avoir lieu dans le cimetière communal sans une autorisation écrite du maire de la commune.
Droit à inhumation :
-toute personne décédée sur le territoire de la commune, quelque soit son domicile.
- toute personne domiciliée dans la commune alors même qu’elle serait décédée dans une autre commune.
- toute personne non domiciliée dans la commune mais possédant une sépulture de famille ou y ayant droit et ce quel que soit le lieu de son décès. Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.
Article 2. -  Les corps sont inhumés soit en terrain concédé ou non concédé.
Article 3. -  Dans les sépultures gratuites, les inhumations sont faites dans des fosses séparées d’un espace minimum de 0,20 m, et aux emplacements désignés par le Maire.
Article 4.  Les terrains peuvent être repris par la commune cinq ans au minimum après l’inhumation  pour les sépultures en terrain commun ou pour les concessions temporaires; en ce cas, le maire avise les familles intéressées dans la mesure où il dispose des adresses des familles  et les met en demeure d’enlever les monuments et signes funéraires dans un délai déterminé.
Article 5. -  À défaut pour les familles de se conformer à cette invitation après un deuxième avis, et après une année révolue à dater du premier avertissement, il est procédé d’office à l’enlèvement desdits monuments et signes funéraires. La commune reprend possession du terrain pour de nouvelles sépultures, les monuments et insignes qui n’auront pas été enlevés deviennent propriété de la commune. Les ossements qui s’y trouveraient sont réunis dans un reliquaire  avec soin et placés dans l’ossuaire (voir chapitre V « ossuaire ») réservé à cet effet. Consigne en sera faite sur le registre ossuaire.
II    CONCESSIONS
Article 6. -La demande d’attribution doit être adressée au service de la Mairie qui détermine les emplacements. Les concessions sont délivrées dans un ordre et un emplacement désigné par l’autorité municipale et en tenant compte des souhaits de la famille dans la mesure du possible.
Les familles ont le choix entre :
Concession individuelle : Pour la personne expressément désignée.
Concession familiale : Pour le concessionnaire et l’ensemble de ses ayants droit.
Concession nominative : Pour les personnes expressément désignées en filiation directe ou sans lien parental, mais des liens affectifs. Il est possible d’exclure dans ce type de concession un ou plusieurs ayant droit direct.
Le maire pourra vérifier la notion d’ayant droit à inhumation avant d’autoriser l’inhumation. Le juge sera le seul compétent en cas de litige familial.
En l’attente de décision des tribunaux compétents le cercueil ou l’urne sera déposé dans la tombe communale ( voir chapitre VII « tombe communale »)
Article 7. -  Pour chaque inhumation nouvelle en sus de la première, aucun droit de superposition n’est perçu au profit de la commune.
Article 8. -  Le tarif des concessions est fixé par délibération du Conseil Municipal
-le concessionnaire n’a qu’un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale et nominative, il ne pourra ni céder, ni vendre à un tiers le terrain qui lui a été concédé.
Article 9. -  À l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur  à la date d’échéance. Depuis le 1 janvier 1995  la commune n’attribue plus de nouvelles concessions à perpétuité.
Article 10. -  À défaut de renouvellement, le terrain est repris par la commune deux ans après l’expiration de la période pour laquelle il avait été concédé. Dans l’intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants droit  peuvent user de leur droit de renouvellement. Pour une durée égale supérieure  ou inférieure dans le cadre des durées votées par le conseil municipal. Le renouvellement d’une concession n’entraîne en aucun cas la possibilité de changer le nom du concessionnaire initial  ni même la destination de la concession.
Article 11. -  Si la concession n’est pas renouvelée après le délai ci-dessus, les familles sont mises en demeure d’enlever les monuments et signes funéraires dans les mêmes conditions que pour le terrain commun.
III   DISPOSITIONS COMMUNES
Article 12. -  Un terrain de 2,80  m2 environ est réservé à chaque corps, sur une profondeur de 1,50 m  en pleine terre.  Un terrain de 4,5  m2 environ est réservé pour une sépulture double, sur une profondeur de 1,50 m  en pleine terre.
Article 13. -  Les sépultures sont juxtaposées  les unes aux autres. Les rangées de sépultures sont séparées par une  allée.
Article 14. -  Des pierres tumulaires, des croix ou autres signes funéraires peuvent être placés sur les tombes, mais la plantation des arbres à haute tige est interdite ; les arbustes ne peuvent avoir plus de un mètre de haut et ne doivent, en aucun cas, déborder sur les tombes voisines.
Article 15. -   Aucune inscription  ne peut être placée sur les pierres tombales sans l’approbation préalable du maire.
Article 16. -  Les monuments et croix élevés sur les sépultures ne peuvent avoir une dimension supérieure à 1,50 mètres.
Article 17. -  Les tombes doivent être maintenues en bon état de propreté et de sécurité ; les pierres tumulaires tombées ou brisées doivent être remises en état dans le plus bref délai. En cas de carence de la part du concessionnaire ou de ses ayants droit, la commune pourra sécuriser la tombe et procéder à la reprise de la sépulture.
Article 18. -  Les fleurs fanées, les détritus, vieilles couronnes et autres débris doivent être déposés dans les bennes prévues dans le cimetière pour le tri des déchets.
Article 19. -  Les travaux ne peuvent être entrepris et exécutés qu’en vertu d’une autorisation délivrée par le Maire. Cette autorisation sera délivrée après présentation par l’entreprise des pièces suivantes :
- le numéro de l’habilitation et la liste des prestations concernées par cette habilitation.- un plan de l’ouvrage coté,- l’emplacement,- le nom du concessionnaire,- la durée d’intervention et ses dates.
  Article 20. - Les mortiers et béton devront être gâchés et transportés dans des récipients, de sorte à ne laisser aucune trace au sol. L’entrepreneur, après s’être assuré que les terres excédentaires ne contiennent aucun ossement, devra les enlever du cimetière. Tout le matériel ayant servi aux travaux sera enlevé dès leur achèvement, aucun dépôt en vue de travail ultérieur ne sera toléré. Après achèvement des travaux, l’entrepreneur devra s’assurer du nettoyage parfait de la zone concernée. Il sera dressé procès verbal de tout manquement à cet article. -  Les pierres utilisées pour les monuments doivent être apportées sciées et polies.
Article 21. Le scellement d’urne sur une sépulture sera soumis à autorisation du maire, sous réserve de la vérification de la notion d’ayant droit à inhumation, en fonction du titre de concession. Afin de préserver la sécurité et la protection de l’urne, il est fortement préconiser que l’urne soit scellée à l’intérieur d’un bloc en matériau durable, afin d’éviter tout vandalisme
 
IV   EXHUMATIONS
Article 22 -  Les exhumations ne peuvent avoir lieu qu’après autorisation du Maire.
Aucune exhumation ou ré -inhumation, sauf celles ordonnées, par l’autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans l’autorisation préalable du Maire.
L’exhumation pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre des cimetières, de la décence ou de la salubrité publique.
En règle générale, un refus à exhumation sera opposé dans tous les cas où l’opération serait de nature à nuire à la santé publique.
La demande d’exhumation devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord entre les parents, l’autorisation ne pourra être délivrée qu’après décision des tribunaux compétents.
Les demandes d’exhumation seront transmises en mairie  qui sera chargée, aux conditions ci-après, d’assurer l’exécution des opérations. Tous les frais liés à l’exhumation sont à la charge du demandeur.
La même procédure d’exhumation, sera applicable pour une urne scellée sur un monument funéraire, lors de travaux ou d’ouverture de sépulture, l’urne sera déposée en un lieu sécurisé ( tombe communale ou ossuaire )pendant toute la durée des travaux ou d’ouverture de tombe.
- Exécution des opérations d’exhumation
Les exhumations devront être achevées  avant 9h du matin. (CGCT Art R 2213-55)
Les exhumations se dérouleront en présence des personnes ayant qualité pour y assister, c’est à dire la famille ou son mandataire, sous la surveillance du maire ou d’un adjoint qui rédigera un procès verbal.
Les exhumations seront suspendues à la discrétion de l’Administration municipale en cas de conditions atmosphériques impropres à ces opérations, et pour des questions de salubrité publique et réglementaires.
En cas d’absence de la famille ou de son mandataire, l’exhumation ne se fera pas.
- Mesures d’hygiène
Les employeurs veilleront particulièrement à ce que leurs employés officient dans de parfaites conditions de sécurité, d’hygiène et de salubrité.
Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les moyens mis à leur disposition par leur employeur (vêtements, produits de désinfection, etc...) pour effectuer les exhumations aux meilleures conditions d’hygiène.
Les cercueils, avant d’être manipulés et extraits des fosses, seront arrosés au moins une heure avant, avec une solution désinfectante. Il en sera de même pour tous les outils ayant servi au cours de l’exhumation.
Les bois de cercueils seront incinérés.
Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire  de taille appropriée -un seul reliquaire pourra contenir les restes mortels de plusieurs personnes issues de la même concession et pourront être ré- inhumés  dans une autre concession, dans d’autres cas ils pourront être  placés dans l’ossuaire.
Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé avec les ossements dans le reliquaire agréé conformément aux matériaux des cercueils, des scellés seront posés sur ce reliquaire, et notification en sera faite sur le procès-verbal d’exhumation.
Un registre spécial ossuaire fait état de l’ensemble des coordonnées de la sépulture.
- Transport des corps exhumés
Le transport des corps exhumés d’un lieu à un autre d’un cimetière devra être effectué  de manière à ce que le cercueil soit recouvert, pour des questions de décence.
- Ouverture des cercueils
Si, au moment de l’exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s’il s’est écoulé un délai de cinq ans depuis la date du décès, et seulement après autorisation de l’Administration municipale. Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou reliquaire pour être ré - inhumé sur place, ou dans une autre concession dans le même cimetière, ou dans une autre commune ou crématisé ou déposé à l’ossuaire en cas de reprise de sépulture.
- Exhumations et ré - inhumations
L’exhumation à la demande du plus proche parent des corps inhumés en terrain commun ne peut être autorisée que si la ré- inhumation, doit avoir lieu dans un terrain concédé, un caveau de famille ou dans le cimetière d’une autre commune ou crématisé.
Aucune exhumation de concession familiale, collective ou individuelle  ne sera autorisée suite à la demande d’un ou des ayants droit, dont la seule motivation serait de récupérer des emplacements dans la sépulture, en demandant de déposer les restes mortels à l’ossuaire communal.
V    OSSUAIRE
Article 23. - Est affecté à perpétuité dans l’enceinte du cimetière un ossuaire destiné à recevoir avec décence et respect en reliquaire identifié, tous les ossements des sépultures ayant fait l’objet de reprises administratives. Cet ossuaire accueille également les urnes des sépultures non renouvelées. Un registre ossuaire est tenu en mairie à la disposition du public sur lequel est inscrit toutes les références concernant l’identité des défunts.
VI    ACCES
Article 24. -  Le cimetière reste ouvert en permanence, cependant les portes doivent être refermées après chaque utilisation afin d’éviter toute divagation d’animaux ; la commune ne possède ni gardien, ni fossoyeur.
Article 25. -  L’accès du cimetière est interdit aux personnes en état d’ivresse, aux enfants non accompagnés, aux chiens ou autres animaux domestiques.
Article 26. -  Seuls la circulation des engins de terrassement  est autorisée
Article 27 -  Tout bruit, tumulte, désordre ou atteinte à la décence et à la tranquillité est expressément défendu.
Article 28. -  Le plan, les registres et le présent règlement du cimetière sont déposés en Mairie, et consultables pendant les heures d’ouverture du secrétariat.
VII   EMPLACEMENT  PROVISOIRE « tombe communale »
Article 29 - La tombe communale dans le cimetière de la commune peut recevoir temporairement les cercueils destinés à être inhumés dans les sépultures non encore construites ou qui doivent être transportés hors de la commune. Le dépôt des corps dans  cette tombe ne pourra avoir lieu que sur demande présentée par un membre de la famille ou par tout autre personne ayant qualité à cet effet et avec une autorisation délivrée par le Maire.
Article 30  Pour être admis dans la tombe communale, les cercueils contenant les corps devront, suivant les causes de décès et la durée du séjour, réunir les conditions imposées par la législation. Notamment tout cercueil d’une personne décédée depuis plus de 6 jours doit être déposé dans un cercueil métal, conformément au code général  des collectivités territoriales art R 2213-26.
Au cas où des émanations de gaz seraient détectées, le Maire, par mesure d’hygiène et de police, pourra prescrire la pose d’un cercueil hermétique avec filtres épurateurs ou l’inhumation provisoire aux frais des familles dans les terrains qui leur seraient destinés ou, à défaut, dans le terrain commun.
L’enlèvement des corps placés dans cette tombe ne pourra être effectué que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations.
VIII   SITE CINERAIRE
Article 31- Il est créé au cimetière situé à THELIS -LA -COMBE un site cinéraire divisé en deux parties :
- un columbarium
- un jardin du souvenir comprenant un équipement mentionnant l’identité des défunts ayant fait l’objet d’une dispersion après autorisation du maire.
Columbarium
Article 32 : Le columbarium est destiné exclusivement à recevoir les urnes contenant les cendres des défunts après crémation.
Ont droit à un emplacement les défunts prévus à l’article 1 du présent règlement.
Article 33: Le tarif des concessions est fixé par délibération du Conseil Municipal et varie selon la durée d'occupation. Les concessions de cases du columbarium peuvent d'être attribuées pour une durée de 15 ans ou 30 ans
Les cases de columbarium ont les dimensions intérieures de 0,40 m x 0,40 m et permettent d’y déposer autant d’urnes que le volume intérieur  le permet. La plaque de fermeture est de 44cm de largeur x 50 de hauteur.
Article 34: La demande d'attribution des cases du columbarium, doit être adressée au service de la Mairie qui détermine les emplacements, aux mêmes conditions que celles prévues à l’article 7.
Article 35: Les concessions sont renouvelables au tarif en vigueur au moment de l’échéance.  La demande devant être adressée en Mairie
Article 36: Les familles disposent, à l'expiration de la période concédée, de deux ans après échéance. En cas de non renouvellement, les familles sont tenues de libérer les cases qui leur ont été attribuées. A l'expiration de la durée de la concession accordée et passé le délai légal de renouvellement soit deux années maximum après échéance, la reprise de case peut être ordonnée par le Maire. La décision de reprise est publiée et portée à la connaissance du public par voie d'affichage. La décision est notifiée individuellement et transmise à la dernière adresse connue du concessionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Les urnes non reprises seront enlevées par la Commune, les cendres seront  déposées à l’ossuaire consigne en sera faite sur le registre ossuaire
Article 37: Les cases sont identifiées par un numéro attribué dans l'ordre chronologique des demandes et seront attribuées par la commune.
Le concessionnaire n’a en aucun cas le droit de fixer lui-même cet emplacement.
L'ouverture et la fermeture des cases sont soumises à autorisation municipale et effectuées sous contrôle de la Commune.
Article 38: Aucun dépôt d'urne ne pourra être effectué sans une autorisation écrite préalable délivrée par l'Officier d'Etat-Civil. Un certificat de crémation attestant l'Etat-civil et le domicile du défunt est obligatoire.
Article 39: La fermeture des cases s'effectue par fixation d’une plaque préconisée en granit .
Toute inscription sera soumise à autorisation préalable du maire. Les inscriptions ne seront tolérées que sur la plaque de marbre obturant la case. A l’expiration de la concession cette plaque restera la propriété de la commune.
Article 40 : Sont autorisés après approbation du maire,  les motifs décoratifs (porte fleurs, croix, photos en porcelaine, cadres …) fixés sur les portes du columbarium.
Article 41: Chaque case dispose d’une tablette destinée au fleurissement.
La Commune se réserve le doit d’enlever les pots et fleurs fanées, sans préavis aux familles, en cas de nécessité pour l’hygiène et la salubrité publique.
Article 42 : La rétrocession des cases concédées ne pourra être acceptée que dans la mesure où elle émanera des titulaires originaux, elle ne donnera lieu à aucun remboursement de la part de la commune.
Article 43 : La Commune est chargée de l’entretien du site et du columbarium.
Jardin du souvenir
Article 44: Il est créé dans le cimetière un jardin du souvenir permettant la dispersion des cendres.
Article 45: Toute demande de dispersion de cendres devra être déposée en Mairie et sera soumise à une autorisation préalable délivrée parle maire.
Article 46: L'autorité communale est chargée de veiller au bon entretien de l'emplacement affecté au jardin du souvenir.
Article 47: Les cendres seront obligatoirement dispersées dans l'espace réservé à cet effet.
Article 48: La pose d’objet de toute nature à proximité de cet espace n’est pas autorisée (fleurs artificielles, vases, plaques …).
Article 49. -  Le personnel communal et le Maire sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera affiché à la porte du cimetière.
Le Maire,est chargé,  de l’exécution du présent arrêté, qui sera transmis à Monsieur le Préfet de la Loire et tenu à la disposition du public en mairie.
Fait à THELIS -LA -COMBE le 29 octobre 2012
                                                                                                          Le Maire                                                                                                                                         R. FANGET
 


le site cineraire

les tarifs

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité et en plein accord avec le Maire :
-
APPROUVE le nouveau règlement du cimetière et du site cinéraire communal,
- DEFINIT et FIXE les nouveaux tarifs applicables au 30 OCTOBRE 2012 comme suit :
* concession : 15 ans : l’unité : 40    € / M 2  
                         30 ans : l unité : 60   € /M 2 (décision du conseil municipal du 27 mars 2009)
* columbarium : 15 ans : la case : 200 €
                           30 ans : la case : 300 €  

 

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